Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 dispositions generales

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Catherine Vuillemin et de son entreprise EI- Catherine Vuillemin Naturokatie – Naturopathe, relaxologue et consultante bien-être / performance en entreprise gérante : Catherine Vuillemin.

SIREN : 84504807300025

Adresse : 16 Montmignac 44750 CAMPBON

Site : naturokatie.fr

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En passant commande / réservation sur le site naturokatie.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Catherine Vuillemin se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

ARTICLE 2 description des prestations

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Catherine Vuillemin : consultations de naturopathie, consultation de naturopathie à distance, massages naturopathiques et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).

ARTICLE 3 prise de rendez vous

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure

Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
Communication des coordonnées de contact pour les détails de facturation (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous par sms est envoyé ensuite automatiquement.

Qui peut prendre rendez-vous ? Vous devez être majeur (âgé de 18 ans et plus) et ne pas être sous protection juridique. L’acheteur doit obligatoirement : prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, prendre connaissance de la politique de confidentialité et effectuer le paiement dans les conditions prévues (uniquement pour les séances à distance).

ARTICLE 4 prix, modalite et moyens de paiement

Les prix:

Les prix sur le site naturokatie.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).

Catherine vuillemin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.

Les moyens de paiement autorisés:

Espèces, Carte bancaire, Chèque.

Les modalités de paiement:

Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne par virement bancaire. Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques ou d’ateliers (hors entreprises) par virement bancaire, chèque ou espèces. Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignées sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.

MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS

Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Catherine Vuillemin ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les forfaits sont valable un an à partir de la date d’achat.

ACHAT DE CARTES CADEAUX

L’achat de bons cadeaux s’effectue par téléphone ou par mail.

Le client a le choix parmi toutes les formules présentes sur la carte des soins de relaxation bien-être ou programme naturopathique dans les 48h maximum au courriel indiqué lors de la commande. Une carte cadeau sous format PDF sera envoyée au client. Le paiement se fera en espèces, par chèque ou par virement.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité.
Naturokatie procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la demande de remboursement

Tous les bons cadeaux sont nominatifs et non cessibles.
Sauf indications contraires, les bons cadeaux sont éligibles sur une année civile. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Naturokatie ne pourrait pas assurer la prestation ou raison médicale (sur justificatif).
La réservation s’effectue par courriel ou par téléphone.

TARIFS PRÉFÉRENTIELS

Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.

ARTICLE 5 droit de reserve

Catherine Vuillemin se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Catherine Vuillemin se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Cécile Tejeda se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 6 report, modification ou annulation de rendez vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 72h à l’avance Catherine Vuillemin par mail ou par téléphone. En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 72 heures avant, la consultation est due.

OU Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 72 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), 50% du coût de la consultation est due. En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.

Cas des consultations à distance:

Etape 1 – Informations lors de la prise de rendez-vous

Lors de votre prise de rendez-vous, renseignez sur le formulaire de réservation, le numéro de téléphone qui est connecté à votre compte WhatsApp.

Etape 2 – L’application WhatsApp

Installez WhatsApp sur votre smartphone si vous ne l’avez pas encore installé. Pour plus de confort, vous pouvez utiliser WhatsApp sur un ordinateur.
Vérifiez que la caméra, le micro et le son fonctionnent correctement.

Etape 3 – Le jour de la consultation

Isolez-vous dans un endroit calme avec du réseau
A l’heure convenue, acceptez ma demande d’appel

Et vous voilà confortablement installé pour démarrer notre entretien …

Ces informations doivent être lues par le client/cliente afin de s’assurer que la consultation à distance pourra bien être réalisée le jour de la prestation. En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du client/cliente la consultation est due.

ARTICLE 7 droit de retractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Catherine Vuillemin. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 limites des responsabilites

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Catherine Vuillemin ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Catherine Vuillemin ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Catherine Vuillemin ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Catherine Vuillemin demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

Catherine Vuillemin décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Si vous prenez un traitement médical, que vous êtes enceinte ou allaitante, demandez l’avis de votre médecin avant toute prise de complément alimentaire.

De la même façon, Catherine Vuillemin ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés le Programme d’hygiène Vitale (ou protocole ou conseillancier) ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Protocole. Vous êtes libre de suivre ce programme d’hygiène vitale ou pas. Ces conseils ne donnent pas droit à un remboursement par la sécurité sociale.

Catherine Vuillemin ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 9 protection des donnees personnelles

« Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact ou par mail.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Catherine Vuillemin (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Catherine Vuillemin et sur papier.

En acceptant les séances en naturopathie avec l’entreprise Catherine Vuillemin EI, gérée par Catherine Vuillemin, vous attestez avoir pris connaissance de l’affichage dans le cabinet de celle-ci du document concernant sa conformité au RGPD ou de l’avoir lu sur le présent site; vous acceptez que les informations saisies par Mme Catherine Vuillemin soient exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour votre santé; vous acceptez de recevoir de Mme Catherine Vuillemin des informations concernant mes séances de naturopathie, relaxologie et de toutes autres activités concernant le bien-être.

ARTICLE 10 propriete intellectuelle et droits d auteur

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Catherine Vuillemin et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Catherine Vuillemin, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 juridiction competente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter Catherine Vuillemin par mail.

Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, par abréviation : MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

sur son site medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Muret par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 incapacite de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Catherine Vuillemin, celle-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Catherine Vuillemin seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Catherine Vuillemin une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.